Politique de remboursement

1. Dispositions générales

1.1. La présente politique de remboursement (ci-après dénommée la « Politique ») régit la procédure et les conditions de remboursement des fonds payés par l'Utilisateur à VEROSTRA (ci-après dénommée la « Société », « Nous ») pour l'accès aux services d'information et d'analyse fournis par abonnement (ci-après dénommés les « Services »).

1.2. En passant une commande de Services et en effectuant le paiement, l'Utilisateur (ci-après dénommé « Vous ») confirme avoir lu, compris et accepté sans réserve toutes les conditions de la présente Politique.

1.3. Les Services de la Société sont fournis sous forme numérique au moment de l'octroi de l'accès aux canaux de communication fermés et aux documents. Le fait de payer signifie un consentement plein et sans réserve au début de la fourniture des Services.

2. Nature des Services et renonciation au droit de rétractation

2.1. Conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, l'Utilisateur, en tant que consommateur, a le droit de se rétracter du contrat à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision ( « délai de rétractation » ).

2.2. Vous acceptez et reconnaissez expressément que ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Services de la Société. En passant commande et en effectuant le paiement, vous donnez votre consentement explicite au début de la fourniture des Services avant la fin du délai de rétractation standard de 14 jours et reconnaissez que vous perdez ainsi votre droit de rétractation pour cette commande.

2.3. Cette exception est expressément prévue à l'article 16(m) de la directive 2011/83/UE, qui exclut du droit de rétractation les services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation et pour lesquels le consommateur a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le professionnel. Le fondement de l'application de cette exception est la nature des Services fournis : l'accès aux analyses, prévisions, stratégies et canaux fermés est fourni instantanément sous forme numérique et ne peut être retourné dans le même état qu'il a été transmis en raison de sa nature immatérielle et confidentielle. Par conséquent, les remboursements pour le « délai de rétractation » ne sont pas possibles.

3. Conditions dans lesquelles les remboursements ne sont pas effectués

Le remboursement n'est pas possible dans les cas suivants, que l'Utilisateur reconnaît et accepte :

3.1. Changement de décision. Si vous avez changé d'avis, ne souhaitez plus utiliser les Services, n'êtes pas d'accord avec les informations fournies ou leur efficacité.

3.2. Absence de résultat attendu. Les analyses et prévisions, de par leur nature, ne peuvent garantir une précision à 100 %. La Société fournit des informations à des fins d'analyse, pas des garanties financières. Tous les indicateurs de rentabilité présentés sur le site Web de la Société sont des données historiques et ne constituent pas une promesse de résultats futurs. Les pertes ou le manque à gagner ne constituent pas un motif de remboursement.

3.3. Violation des conditions d'utilisation. Si votre accès aux Services a été suspendu ou résilié en raison d'une violation par vous des conditions d'utilisation du site Web, y compris, mais sans s'y limiter : tentative de copie, revente ou distribution non autorisée de nos documents.

3.4. Paiement à la performance (chaque nouveau pourcentage de profit net). Dans le cadre de ce modèle de paiement, les fonds sont déduits pour chaque nouveau pourcentage de profit net que vous recevez. Étant donné que le paiement est facturé pour un résultat effectivement atteint et enregistré, le remboursement de quelque montant que ce soit dans le cadre de ce modèle n'est pas possible.

3.5. Expiration de l'abonnement. L'abonnement est activé pour une période fixe. Si vous n'avez pas utilisé les Services pendant la période payée (vous n'êtes pas entré dans la chaîne, n'avez pas étudié les documents), cela ne constitue pas un motif de prolongation de l'abonnement ou de remboursement des fonds.

3.6. Problèmes techniques du côté de l'Utilisateur. Problèmes avec votre connexion Internet, votre appareil, votre messagerie ou tout autre logiciel empêchant l'accès à nos documents.

4. Circonstances exceptionnelles de remboursement

Un remboursement peut être envisagé par la Société, à sa seule discrétion, et uniquement dans les cas strictement limités suivants :

4.1. Double débit. Si votre compte a été débité deux fois pour la même commande en raison d'une erreur technique du fournisseur de paiement ou de la banque.

4.2. Arrêt complet et documenté de la fourniture des Services du côté de la Société. Cela signifie une panne technique complète de tous les canaux fermés et des systèmes d'accès aux documents pour tous les utilisateurs du tarif pendant une période dépassant 72 (soixante-douze) heures consécutives, confirmée par des rapports officiels et non causée par des actions de tiers (fournisseurs d'hébergement, messageries, etc.). Les difficultés d'accès temporaires pour un utilisateur individuel pour des raisons de son côté ne relèvent pas de cette condition.

4.3. Erreur du fournisseur de paiement. Si la passerelle de paiement ou le centre de traitement a, de son propre fait, manqué à ses obligations, entraînant un débit des fonds sans activation de l'abonnement correspondant de notre côté.

5. Procédure de demande de remboursement

5.1. Toutes les demandes de remboursement doivent être envoyées exclusivement par le service d'assistance officiel à l'adresse e-mail : support@verostra.com dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la survenance du motif de remboursement spécifié à la section 4.

5.2. La demande doit indiquer :

• Votre nom et vos coordonnées.
• La date et le montant de la transaction.
• Une description détaillée du motif de la demande avec référence au point 4 de la présente Politique.
• Tout document justificatif (captures d'écran, relevés bancaires, journaux de correspondance avec le support).

5.3. Nous examinerons votre demande dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception de toutes les informations nécessaires. La décision de la Société concernant toute demande de remboursement est définitive.

6. Mode de remboursement

6.1. En cas d'approbation du remboursement, les fonds seront crédités sur le même compte / carte bancaire / portefeuille électronique à partir duquel le paiement a été effectué.

6.2. Le délai de crédit dépend des procédures internes de votre banque ou fournisseur de paiement et prend généralement de 3 à 10 jours ouvrables.

6.3. La Société n'est pas responsable des frais facturés par les banques ou les systèmes de paiement lors du traitement de l'opération de remboursement.

7. Coordonnées

Pour toute question relative à la présente politique de remboursement, veuillez contacter :
E-mail : support@verostra.com
L'objet du message doit impérativement indiquer : « Demande de remboursement »

8. Dispositions finales

8.1. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement la présente Politique. La nouvelle version de la Politique entre en vigueur dès sa publication sur le site, sauf disposition contraire de la nouvelle version. L'utilisation continue des Services par l'Utilisateur après la modification de la Politique signifie son acceptation sans réserve de ces modifications.

8.2. La présente Politique fait partie intégrante des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité du site.

Date d'entrée en vigueur : 28 février 2026